Politique de protection des données du site Web et Énoncé de confidentialité
1. INTRODUCTION
Brookfield s’engage à respecter les exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, de confidentialité et de cybersécurité, telles que décrites dans son Code de conduite professionnelle et d’éthique. Chez Brookfield, nous respectons vos renseignements personnels et la présente politique, ainsi que les conditions d'utilisation de notre site Web, qui se trouvent ici, et notre Politique en matière de témoins, qui se trouve ici, régissent la manière dont Brookfield recueille, traite (comme défini ci-dessous) et utilise vos données personnelles (comme défini ci-dessous) lorsque vous utilisez les sites Web (comme défini ci-dessous). Les résidents de Californie, veuillez cliquer ici pour accéder directement à la section 15 (Droits de la protection des renseignements personnels de la Californie).
La présente Politique s'applique aux utilisateurs des sites Web (tels que définis ci-dessous).
Aux fins des lois et réglementations applicables relatives à la protection et à la confidentialité des données (« Législation sur la protection des données »), Brookfield agit en tant que responsable du traitement de vos données personnelles.
Cette politique peut changer de temps à autre et vous devriez la consulter périodiquement.
Cette politique a été mise à jour le 8 juin 2023.
2. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliqueront à cette Politique :
« Brookfield », « nous », « notre » désignent l'une des entreprises Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management Ltd., Brookfield Asset Management ULC, Brookfield Business Partners LP, Brookfield Infrastructure Partners LP, Brookfield Property Partners LP, Brookfield Renewable Partners LP ou Brookfield Public Securities Group LLC, comme étant l'entité Brookfield à laquelle ce site Web se rapporte.
« Données personnelles » s'entend au sens ou tout autre terme similaire (p. ex., « renseignements personnels », « renseignements personnels non publiques », « DCP », « données à caractère personnel ») dans la législation applicable en matière de protection des données et, pour éviter toute ambiguïté, désigne toute information qui permet d'identifier directement ou indirectement un individu ou qui s'y rapporte d'une autre manière, qui est en la possession ou sous le contrôle de Brookfield (ou de ses représentants ou prestataires de services). Ces données personnelles peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'âge, le numéro d'identification, l'adresse courriel, l'adresse municipale, le numéro de téléphone, les données de localisation, les données financières ou les identifiants en ligne de cette personne. En plus des informations factuelles, ces données comprennent toute expression d'opinion sur une personne et toute indication des intentions de Brookfield ou de toute autre personne en ce qui concerne une personne.
Les « données personnelles sensibles » s'entendent au sens ou tout terme similaire fourni par la législation applicable en matière de protection des données (p. ex., « renseignements personnels sensibles », « données sensibles » ou « catégories spéciales de données personnelles »).
« Sites Web » désigne les sites Web de Brookfield qui contiennent un lien vers la présente politique, à moins que ces sites Web n’aient leur propre politique de protection des données et leur propre avis de confidentialité.
3. LES TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS
Si vous êtes un employé ou un investisseur de Brookfield, les politiques et pratiques de Brookfield concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles sont détaillées dans la Politique de protection des données des employés et du personnel et l'Avis de confidentialité de Brookfield, ainsi que dans la Politique de protection des données des investisseurs et l'Avis de confidentialité, respectivement. Si vous faites une demande d’emploi auprès de Brookfield, la collecte et le traitement de vos données personnelles sont détaillés dans la Politique de protection des données des candidats et l’Énoncé de confidentialité de Brookfield, qui vous seront fournis par l’entremise de notre site Web partenaire de candidature avant que vous ne soumettiez votre candidature.
Pour toutes les autres personnes, Brookfield peut recueillir et traiter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant à partir des sources identifiées comme suit :
a) Données du site Web. Lorsque vous naviguez sur les sites Web, en fonction de la manière dont vous interagissez avec les sites Web, nous pouvons collecter (i) des informations soumises dans un formulaire en ligne sur les sites Web (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'âge, la date de naissance, l'adresse courriel, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro d'identification, l'identifiant en ligne, la localisation, le sexe, la nationalité, la citoyenneté et les coordonnées); et (ii) des informations techniques collectées par des témoins (voir ci-dessous) sur les services que vous utilisez et la manière dont vous les utilisez, ce qui peut comprendre des informations spécifiques à votre appareil, votre navigation sur les sites Web et d'autres préférences techniques et de navigation, y compris votre localisation et votre point d'entrée sur les sites Web. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas certaines données personnelles à Brookfield lorsque requis (et, le cas échéant, fournissez votre consentement), il se peut que nous ne puissions pas vous fournir l’accès à toutes les zones du site Web et aux services associés.
b) Données de vérification de l'identité. Nous pouvons collecter des informations de vérification d’identité auprès de vous, telles que des images de votre pièce d’identité émise par le gouvernement, de votre passeport, de votre carte d’identité nationale ou de votre permis de conduire, dans la mesure permise par les lois applicables, ou d’autres informations d’authentification.
c) Données de communication. Nous pouvons recueillir les données personnelles que vous fournissez lorsque vous communiquez avec Brookfield pour quelque raison que ce soit, par exemple pour exprimer votre intérêt à obtenir des renseignements supplémentaires sur nos services, pour nous adresser des questions ou des préoccupations au sujet de nos services, pour utiliser un formulaire « Contactez-nous » ou des fonctions similaires, pour vous inscrire à nos courriels ou assister à un événement, ou pour télécharger certains contenus. Ces informations peuvent comprendre des coordonnées telles que le nom, le titre du poste, le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone, la localisation et l'adresse courriel.
d) Données de réputation et de vérification des antécédents. Si vous êtes un prestataire de services ou un partenaire commercial, ou si vous représentez l'un de nos prestataires de services ou partenaires commerciaux, nous pouvons collecter des données personnelles auprès de vous et de tiers, notamment des coordonnées, des informations concernant les pratiques commerciales, la solvabilité, la réputation et les antécédents commerciaux, ainsi que des titres de poste ou des rôles.
d) Données générées par Brookfield. Nous pouvons générer des données personnelles vous concernant lorsque nous interagissons avec vous ou nous vous fournissons des services. Ces données peuvent comprendre des informations sur votre relation avec nous ou les services que nous vous fournissons.
TÉMOINS : Veuillez consulter notre Politique relative aux témoins, disponible ici, qui fait partie de cette Politique.
NE PAS SUIVRE : Votre navigateur et d'autres mécanismes peuvent vous permettre d'envoyer des signaux " ne pas suivre " ou d'autres signaux similaires via les paramètres de votre navigateur afin d'exprimer vos préférences concernant le suivi en ligne. En raison de l’absence de toute norme sur la façon dont les signaux de non-suivi devraient fonctionner sur les sites Web commerciaux, nous ne répondons pas actuellement à ces signaux. Des tiers, tels que nos fournisseurs d’analyses, peuvent de temps à autre recueillir des données personnelles vous concernant sur les sites Web, parmi d’autres sites Web. Nous ne pouvons pas contrôler les réponses des tiers aux signaux « ne pas suivre » ou autres mécanismes de ce type. L’utilisation par des tiers des données personnelles vous concernant et la réactivité aux signaux « ne pas suivre » sont régies par leurs politiques de confidentialité respectives.
4. COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Brookfield peut collecter les types de données personnelles décrits ci-dessus dans la section 3 :
a) Directement auprès de vous, y compris, par exemple, par le biais de votre utilisation du site Web, lorsque vous nous envoyez un courriel, lorsque vous visitez nos locaux ou lorsque vous nous contactez ou communiquez avec nous de toute autre manière;
b) Technologies de suivi automatisé et des outils de surveillance, par exemple des témoins qui suivent votre accès et votre utilisation de notre site Web et d'autres services en ligne;
c) Au sein de Brookfield et de nos entreprises affiliées;
d) D’un tiers agissant en votre nom, par exemple, un intermédiaire, un avocat ou un prestataire de services;
e) À partir de sources accessibles au public;
f) D'autres organisations, par exemple des administrateurs de fonds et d'autres prestataires de services.
5. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles peuvent être collectées, stockées, divulguées et traitées par Brookfield aux fins suivantes :
a) pour vous fournir des communications marketing et vous informer des nouveautés et des informations relatives à nos activités et à nos services, y compris les lancements de nouveaux produits, les mises à jour de produits et les nouvelles générales sur les activités (voir la section 13 ci-dessous pour de plus amples informations);
b) pour évaluer votre candidature aux produits et services de Brookfield, le cas échéant;
c) pour comprendre vos besoins et vos intérêts et répondre à vos questions;
d) pour analyser et améliorer nos services;
e) pour la gestion et l’administration de nos activités;
f) pour vous fournir les produits et services pour lesquels vous vous êtes abonné;
g) afin de se conformer et d’évaluer le respect des lois, règles et réglementations applicables (y compris à des fins de déclaration fiscale conformément à la législation fiscale), des codes de l’industrie, des codes volontaires que nous décidons d’adopter, ou des bonnes pratiques, partout dans le monde, et des politiques et procédures internes, y compris les Conditions d’utilisation des sites Web;
h) pour confirmer et vérifier votre identité (cela peut impliquer l’utilisation d’une agence de référence de crédit ou d’autres tiers agissant en tant que nos agents) et pour mener une vérification raisonnable, des antécédents et des contrôles connexes. Nous procéderons également à un tri par rapport aux listes de sanctions publiquement disponibles auprès des gouvernements et/ou des services répressifs. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers pour effectuer ces vérifications et recherches;
i) pour détecter, enquêter et prévenir les fraudes et autres crimes ou malversations;
j) aux fins de, ou en relation avec, toute procédure judiciaire (y compris les procédures judiciaires éventuelles);
k) pour obtenir des conseils juridiques ou pour établir, exercer ou défendre des droits légaux;
l) pour l’administration et la maintenance des bases de données stockant des données personnelles;
m) pour se conformer à nos obligations contractuelles;
n) pour l’examen et l’amélioration continus des informations, du contenu et des services fournis sur les sites Web afin de s’assurer qu’ils sont conviviaux et d’éviter toute perturbation potentielle telle que les cyberattaques;
o) pour analyser et rendre compte des tendances en matière de trafic, de marketing et d’utilisation des sites Web;
p) pour vous permettre d’utiliser et d’accéder aux fonctionnalités fournies par les sites Web;
q) pour effectuer les analyses nécessaires à la détection de données malveillantes et comprendre comment celles-ci peuvent affecter votre système informatique;
r) pour la surveillance et l’analyse statistique des attaques actuelles sur les appareils et les systèmes pour l’adaptation continue des solutions fournies pour sécuriser les systèmes et les appareils contre les attaques actuelles;
s) pour une analyse approfondie des menaces; et
t) à d’autres fins énoncées dans la présente politique.
Brookfield a le droit d’utiliser vos données personnelles à ces fins parce qu’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes s’appliquent :
a) Brookfield en a besoin pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers vous (par exemple, pour gérer vos placements et vérifier les renseignements que vous fournissez);
b) Brookfield a obtenu votre consentement spécifique et éclairé (qui peut inclure un consentement écrit) à moins qu’une exemption prévue par la loi applicable permette l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles sans votre consentement;
c) Brookfield a des obligations légales ou réglementaires qui doivent être respectées;
d) Brookfield peut avoir besoin de le faire pour établir, exercer ou défendre ses droits légaux ou dans le cadre d’une procédure judiciaire; ou
e) l'utilisation de vos données personnelles est nécessaire à nos intérêts commerciaux légitimes ou aux intérêts légitimes d'un tiers, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos droits ou intérêts, y compris : (i) permettre à Brookfield d'administrer et de gérer efficacement et effectivement ses activités; (ii) maintenir la conformité avec les politiques et procédures internes; (iii) surveiller l'utilisation de nos documents protégés par le droit d'auteur; (iv) offrir des solutions de sécurité optimales et actualisées pour les appareils mobiles et les systèmes informatiques; ou (v) à des fins de recherche interne.
Si vous êtes situé dans une juridiction qui exige que nous obtenions votre consentement pour recueillir, utiliser, stocker, traiter et divulguer vos données personnelles, vous comprenez qu’en acceptant les conditions de la présente Politique, vous donnez expressément votre consentement à ce que Brookfield recueille, utilise, stocke, traite et divulgue vos données personnelles comme indiqué dans la présente Politique.
6. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS
Brookfield peut partager ou donner accès à vos données personnelles entre ses sociétés affiliées et unités commerciales et des agents, prestataires de services et entrepreneurs tiers en dehors de Brookfield :
a) Gestion d’entreprise. Aux fins de la gestion et de l'administration des activités de Brookfield (par exemple, les assureurs de Brookfield);
b) Prestation de services. Afin de faciliter la prestation et l’amélioration des services qui vous sont fournis (y compris la gestion de vos investissements);
c) Gestion de base de données. Aux fins de l'administration et de la maintenance des bases de données stockant les données personnelles (par exemple, les fournisseurs d'hébergement dans le nuage Brookfield et les fournisseurs de développement et de soutien de systèmes de Brookfield);
d) Services aux fournisseurs. Aux fins de la réception des services de Brookfield (par exemple, les comptables, administrateurs, vérificateurs, fournisseurs de services, dépositaires, gestionnaires tiers, agents payeurs, conseillers professionnels tels que consultants et conseillers juridiques, fournisseurs d'informatique et de communications ou toute entité que nous jugeons raisonnablement nécessaire aux fins décrites ci-dessus). Il est attendu que ces tiers soient soumis à des exigences de confidentialité (par contrat, obligation professionnelle, obligation ou autre) qui les obligeront à utiliser vos données personnelles uniquement comme décrit ci-dessus;
e) Protection du système. Dans le but de détecter les incidents de sécurité, de se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, et de poursuivre les responsables; le débogage pour cerner et réparer les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités prévues;
f) Respect de la loi. Dans la mesure requise par la loi (par exemple, si Brookfield est contrainte par une obligation ou un devoir de divulguer vos données personnelles lorsque nous croyons qu’il est nécessaire ou approprié de se conformer à une obligation légale, à une règle, à un règlement ou à des politiques et procédures internes de Brookfield, y compris (sans s’y limiter) afin de se conformer aux exigences de déclaration fiscale et à d’autres rapports et divulgations statutaires aux autorités réglementaires), ou pour établir, exercer ou défendre ses droits légaux. Cela peut inclure la divulgation à des organismes de réglementation ou à des organismes gouvernementaux, à des organismes d’application de la loi ou à des tribunaux, et afin d’enquêter sur des tentatives non autorisées de modifier les sites Web, d’installer des fichiers nuisibles ou de causer des dommages aux sites Web ou à Brookfield;
g) Transactions commerciales. Dans le cadre d’une transaction, d’un financement ou pour d’autres besoins commerciaux (par exemple, si Brookfield vend l’une de ses entreprises ou actifs, demande un prêt ou ouvre un compte bancaire, dans ce cas Brookfield peut avoir besoin de divulguer vos données personnelles à l’acheteur, au prêteur ou à la banque potentiel, selon le cas, dans le cadre de certains processus de diligence raisonnable); ou
h) Changement de contrôle. Si Brookfield ou l’une de ses entreprises affiliées, divisions ou unités d’affaires est acquise par un tiers, y compris dans l’éventualité peu probable d’une faillite,dans ce cas les données personnelles détenues par Brookfield à votre sujet seront accessibles à l’acheteur tiers et pourront être acquises par celui-ci.
Brookfield peut partager des données anonymes ou agrégées avec des tiers, comme des prestataires de services, afin de faciliter nos activités commerciales. Dans la mesure où ces données constituent des données dépersonnalisées en vertu de la Loi de Virginie sur la protection des données des consommateurs, Brookfield conservera et utilisera ces données sans tenter de les repersonnaliser. Nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles automatiquement, mais nous n’utilisons pas d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions automatisées basées sur vos données personnelles.
7. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB
Les sites Web peuvent contenir des liens vers des sites Web d’autres parties qui ne sont pas régis par la présente Politique. Les sites liés peuvent avoir leurs propres avis ou politiques de confidentialité, que vous devez consulter. Brookfield n’est pas responsable du contenu des liens ou des sites Web tiers, et votre utilisation de ces sites Web tiers est à vos propres risques.
8. TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES
Brookfield exerce ses activités à l’échelle mondiale. Cela signifie que les données personnelles peuvent être traitées et divulguées comme décrit ci-dessus, dans tout pays dans lequel nous exerçons nos activités ou avons un prestataire de services. Par conséquent, lorsque vous fournissez vos données personnelles à Brookfield, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons divulguer vos données personnelles aux destinataires (y compris, mais sans s’y limiter, aux fournisseurs de services, aux sociétés affiliées ou agents de Brookfield et aux serveurs informatiques de Brookfield) situés dans des juridictions autres que la vôtre, y compris, mais sans s’y limiter, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong, l’Inde, le Japon, Singapour, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Espagne, l’Allemagne, la Colombie, les îles Caïmans, les Bermudes et le Luxembourg.
Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données ne nous permet pas d’obtenir votre consentement valide en vertu de la présente Politique, ou de nous appuyer sur les autres motifs énoncés dans la présente Politique pour divulguer vos données personnelles en dehors de votre juridiction, nous obtiendrons votre consentement explicite par d’autres moyens (le cas échéant) ou, selon le cas, nous nous assurerons que le destinataire est tenu de fournir à vos données personnelles un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation sur la protection des données de votre juridiction (p. ex., en utilisant des clauses contractuelles types pour ces transferts internationaux).
Dans d’autres circonstances, la législation sur la protection des données peut permettre à Brookfield de transférer vos données personnelles à l’extérieur de votre juridiction, à condition que cela soit conforme à cette législation sur la protection des données.
9. COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Brookfield a mis en œuvre des contrôles commercialement raisonnables et des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, ainsi que pour maintenir la sécurité de nos systèmes d’information et d’information en ce qui concerne les données personnelles. Les dossiers des investisseurs sont protégés par des mesures de sécurité en fonction de la sensibilité des informations qu’ils contiennent. Des contrôles appropriés (comme l’accès restreint) sont placés sur nos systèmes informatiques et utilisés le cas échéant. Des mesures raisonnables sont prises pour garantir que l’accès physique aux données personnelles est limité aux employés autorisés.
En tant que condition d'emploi, les employés de Brookfield doivent respecter les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des données. L’utilisation ou la divulgation non autorisée d’informations confidentielles sur les investisseurs par un employé de Brookfield est interdite et peut entraîner des mesures disciplinaires.
Lorsque vous communiquez avec un employé de Brookfield au sujet de votre dossier, il se peut qu’on vous demande de fournir une preuve de votre identité (p. ex., un permis de conduire ou un passeport) ou de confirmer certains détails relatifs aux données personnelles que Brookfield détient à votre sujet. Ces types de mesures de protection sont conçus pour s’assurer que seul vous, ou une personne autorisée par vous, avez accès à votre dossier.
10. CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La période pendant laquelle Brookfield détiendra vos données personnelles varie et sera déterminée par les critères suivants :
a) Le but pour lequel Brookfield l’utilise. Brookfield est tenue de conserver les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire ou remplir les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues, y compris les exigences légales ou réglementaires applicables; et
b) Les obligations légales. Les lois ou réglementations peuvent définir une période minimale pendant laquelle Brookfield doit conserver vos données personnelles.
Selon les exigences de la législation sur la protection des données de votre juridiction, Brookfield prendra des mesures raisonnables en utilisant des méthodes techniques appropriées dans les circonstances pour supprimer ou détruire vos données personnelles lorsque nous n’avons plus de base légale pour les conserver ou pour s’assurer que les informations sont anonymisées ou irrécupérables.
11. VOS DROITS
Dans la mesure prévue par la loi de votre juridiction, vous pouvez avoir des droits légaux en ce qui concerne les données personnelles vous concernant que Brookfield détient. Ces droits peuvent inclure :
a) le droit de refuser de fournir des données personnelles et le droit de s’opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Veuillez noter qu’un tel refus ou une telle objection peut nous empêcher de vous fournir des services;
b) le droit de confirmer si nous traitons vos données personnelles et d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles et l’accès aux données personnelles vous concernant que Brookfield détient (y compris toute information disponible quant à la source des données personnelles et toute mesure de protection qui a pu être utilisée pour transférer des données personnelles en dehors de votre juridiction, comme indiqué à la section 8 ci-dessus);
c) lorsque le consentement a été fourni pour certaines activités de traitement, le droit de retirer votre consentement à la collecte, au traitement, à l’utilisation et/ou à la divulgation de vos données personnelles à tout moment. Veuillez toutefois noter que cela n’affectera pas la légalité de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation ou divulgation effectuée avant votre retrait de consentement et que Brookfield peut toujours avoir le droit de traiter vos données personnelles si elle a une autre raison légitime (autre que le consentement) ou une exception de consentement pour le faire. Dans certains cas, le retrait de votre consentement à la collecte, l’utilisation, le traitement ou la divulgation de tout ou partie de vos données personnelles peut nous empêcher de vous fournir des services;
d) dans certaines circonstances, le droit de recevoir une copie de certaines données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de demander à Brookfield de transmettre ces données à un tiers lorsque cela est techniquement possible. Veuillez noter que ce droit peut, selon la juridiction, s’appliquer uniquement aux données personnelles que vous avez fournies à Brookfield;
e) le droit de demander à Brookfield de corriger ou de rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes;
f) dans certaines circonstances, le droit de demander à Brookfield de supprimer ou d'effacer vos données personnelles. Veuillez noter qu’une telle demande peut nous empêcher de vous fournir des services et qu’il peut y avoir des circonstances où Brookfield a légalement le droit de conserver les données personnelles indépendamment d’une telle demande;
g) dans certaines circonstances, le droit de demander que Brookfield restreigne, anonymise ou bloque le traitement de vos données personnelles. Veuillez noter qu’une telle demande peut nous empêcher de vous fournir des services et qu’il peut y avoir des circonstances où Brookfield a légalement le droit de conserver des données personnelles, quelle que soit cette demande;
h) dans certaines circonstances, le droit d’obtenir des informations sur les entités publiques et privées avec lesquelles Brookfield a utilisé les données personnelles en tant que responsable du traitement conjoint;
i) dans certaines circonstances, le droit de recevoir des informations sur la possibilité de ne pas donner son consentement et sur les conséquences de ce refus;
j) dans certaines circonstances, le droit à la non-discrimination contre vous pour exercer vos droits légaux en ce qui concerne vos données personnelles;
k) le cas échéant, le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données de votre juridiction si vous pensez que l'un de vos droits a été violé par Brookfield; et
l) le droit de demander des informations concernant les mesures prises par le destinataire étranger de vos données personnelles pour protéger vos données personnelles et leurs détails, les pays vers lesquels les données personnelles pertinentes sont transférées, et l’existence ou la non-existence d’une législation sur la protection des données dans les pays et les détails de ceux-ci.
Vous pouvez vous renseigner sur vos droits, qui s’appliquent à vous, en communiquant avec Brookfield aux coordonnées indiquées ci-dessous à la section 18. Si vous souhaitez exercer l’un des droits qui s’appliquent à vous, lorsque vous contactez Brookfield aux coordonnées indiquées indiqués ci-dessous, il vous sera demandé de remplir un « formulaire de demande d’accès du sujet des données ».
12. ENFANTS
Les sites Web sont destinés à être utilisés par les personnes de plus de 18 ans. Nous ne sollicitons ni ne recueillons sciemment des renseignements personnels sur les sites Web auprès d’enfants de moins de 18 ans.
13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS DE MARKETING
Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons vous contacter par courrier, courriel, texto/message texte, téléphone et autres moyens électroniques pour vous fournir des informations sur les produits et services qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser, sauf si vous vous opposez à la réception de telles informations. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications de notre part, veuillez contacter l’agent de protection de la vie privée aux coordonnées indiquées ci-dessous ou en utilisant les options de désinscription fournies dans les documents marketing pertinents.
Votre option de ne pas recevoir de matériel promotionnel et de marketing : (a) ne nous empêchera pas de correspondre avec vous, par courriel ou autrement, au sujet de votre relation avec nous (par exemple l’état et l’activité de votre compte ou nos réponses aux questions ou demandes que vous nous posez); (b) ne nous empêche pas, y compris nos employés, administrateurs, dirigeants, entrepreneurs, agents et autres représentants, d’accéder à vos données personnelles et de les consulter à des fins commerciales internes; et (c) ne nous empêche pas de divulguer vos Données à caractère personnel telles que décrites dans la présente Politique à des fins autres que l’envoi de matériel promotionnel et marketing.
14. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES EN RELATION AVEC LES PERSONNES CONCERNÉES AU CANADA ET EN AUSTRALIE
La législation canadienne anti-pourriel exige que les messages électroniques commerciaux (" CEMs ") envoyés au Canada ou au Canada à partir d'une autre juridiction ne puissent être envoyés qu'aux personnes qui acceptent de les recevoir, sous réserve de certaines exceptions. Une législation similaire s’applique en Australie (le Spam Act de 2003 (Cth)). Ce consentement peut être implicite, par exemple dans le cadre d'une relation d'affaires antérieure, ou du fait que l'adresse électronique d'une personne figure dans un annuaire public. Ces lois anti-pourriel exigent également que les expéditeurs incluent une fonction de retrait, comme un mécanisme de « désabonnement » dans un MEC. Vous pouvez refuser la collecte ou l’utilisation de vos renseignements par Brookfield. Dans certains cas, retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation d’une partie ou de la totalité de vos renseignements personnels nous empêchera de vous fournir des services. Pour vous désinscrire, veuillez contacter le responsable de la protection de la vie privée de Brookfield en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous ou en utilisant la fonction de désinscription fournie dans le CEM. Veuillez noter que dans certains cas, Brookfield est autorisée à vous envoyer certains messages électroniques commerciaux (MEC) après votre désinscription, par exemple lorsque cela est nécessaire pour faire valoir des droits légaux.
15. DROITS À LA VIE PRIVÉE EN CALIFORNIE
Si vous êtes un résident de la Californie, cette section de la Politique est destinée à vous fournir des informations concernant vos droits en vertu de la loi californienne de 2018 sur la protection des renseignements personnels des consommateurs, tel que modifié par la loi californienne de 2020 sur le droit à la vie privée (« CCPA ») concernant les données personnelles (appelées « renseignements personnels » en vertu de la CCPA et tout au long de la présente section 15). Cette politique est offert en médias substituts sur demande. Veuillez contacter PrivacyOfficer@Brookfield.com ou appelez au 1-833-681-0340 pour demander cette politique dans un autre format.
a) Notre collecte, utilisation, conservation et divulgation des renseignements personnels.
i) Ventes et partage des renseignements personnels. Nous ne vendons pas et n’avons pas vendu de catégories de renseignements personnels à des tiers ou partagé des catégories de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale inter-contexte.
ii) Collecte, sources et utilisation des renseignements personnels. Nous avons recueilli et utilisé les catégories suivantes de renseignements personnels auprès des sources suivantes et aux fins commerciales suivantes au cours de la période de 12 mois précédant la date de la présente politique :
| Catégories de renseignements personnels | Sources | Fins commerciales |
|
Données du site Web, comme décrit dans la section 3(a) de la politique. |
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Données de vérification de l'identité, comme décrites à la section 3(b) de la politique. |
Directement auprès de vous; à partir de la technologie de suivi automatisé et des outils de surveillance; de Brookfield et de nos sociétés affiliées; d’un tiers agissant en votre nom; provenant de sources accessibles au public; et d’autres organisations. |
Gestion des affaires; Prestation de services; Gestion des bases de données; Services aux fournisseurs; Protection du système; Respect de la loi; Transactions commerciales; et Changement de contrôle. |
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Données relatives aux communications, comme décrites à la section 3(c) de la politique. |
Directement auprès de vous; à partir de la technologie de suivi automatisé et des outils de surveillance; de Brookfield et de nos sociétés affiliées; d’un tiers agissant en votre nom; provenant de sources accessibles au public; et d’autres organisations. |
Gestion des affaires; Prestation de services; Gestion des bases de données; Services aux fournisseurs; Protection du système; Respect de la loi; Transactions commerciales; et Changement de contrôle. |
|
Réputation et données de vérification des antécédents, comme décrit dans la section 3(d) de la politique. |
Directement auprès de vous; à partir de la technologie de suivi automatisé et des outils de surveillance; de Brookfield et de nos sociétés affiliées; d’un tiers agissant en votre nom; provenant de sources accessibles au public; et d’autres organisations. |
Gestion des affaires; Prestation de services; Gestion des bases de données; Services aux fournisseurs; Protection du système; Respect de la loi; Transactions commerciales; et Changement de contrôle. |
|
Données générées par Brookfield comme décrit dans la section 3(e) de la politique. |
À partir de données collectées directement auprès de vous; à partir de la technologie de suivi automatisé et des outils de surveillance; de Brookfield et de nos sociétés affiliées; d’un tiers agissant en votre nom; provenant de sources accessibles au public; et d’autres organisations. |
Gestion des affaires; Prestation de services; Gestion des bases de données; Services aux fournisseurs; Protection du système; Respect de la loi; Transactions commerciales; et Changement de contrôle. |
Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment aucune catégorie de renseignements personnels auprès d'individus âgés de moins de dix-huit (18) ans.
iii) Renseignements personnels sensibles. Les renseignements personnels sensibles au sens de la CCPA peuvent comprendre les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire ou de passeport, les identifiants de compte, la géolocalisation précise, l'origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, les données biométriques, les renseignements personnels concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'un consommateur, ainsi que le contenu du courrier, des courriels et des messages textuels d'un consommateur. À l'heure actuelle, notre collecte de renseignements personnels sensibles se limite aux identifiants de compte et à une géolocalisation précise. Dans la mesure où nous recueillons vos renseignements personnels sensibles, nous n'utiliserons ni ne divulguerons ces renseignements à d'autres fins que (A) l'exécution des services que vous attendez raisonnablement de nous; (B) pour la prévention, la détection et l'investigation des incidents de sécurité; (C) pour la résistance aux actes illégaux dirigés contre l'entreprise et la poursuite et la défense de nos droits; (D) pour assurer la sécurité physique d'autrui; (E) pour une utilisation transitoire à court terme; (F) pour fournir des services nécessaires à l'entreprise; (G) pour vérifier et maintenir la qualité et la sécurité de nos produits ou services; et (H) de manière générale, à des fins qui ne permettent pas de déduire des caractéristiques vous concernant.
iv) Conservation des renseignements personnels. Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire au regard des objectifs pour lesquels les renseignements personnels ont été collectées. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous conservons vos données personnelles, veuillez consulter la section 10 (Conservation et destruction des données personnelles) de la politique.
v) Divulgation de renseignements personnels à des fins commerciales. Nous avons divulgué les catégories suivantes de renseignements personnels aux catégories suivantes de destinataires aux fins commerciales suivantes au cours de la période de 12 mois précédant la date de la « dernière mise à jour » de la présente politique :
| Fins commerciales | Catégories de destinataires | Catégories de renseignements personnels |
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Gestion de l'entreprise, comme décrite dans la section 6(a) de la politique. |
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Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
|
Prestation de services, telle que décrite à la section 6(b) de la police. |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels; Créanciers et entités gouvernementales. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
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Gestion de la base de données, telle que décrite à la section 6(c) de la politique. |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
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Services aux prestataires, tels que décrits à la section 6(d) de la police. |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels; Créanciers. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
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Protection du système, telle que décrite à la section 6(e) de la politique |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels; Créanciers et entités gouvernementales. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
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Respect de la loi, tel que décrit dans la section 6(f) de la politique. |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels; Créanciers et entités gouvernementales. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
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Changement de contrôle, comme décrit dans la section 6(h) de la politique. |
Entreprises affiliées; Prestataires de services et entrepreneurs; Conseillers professionnels; Créanciers et entités gouvernementales. |
Données du site Web; Données de vérification d'identité; Données de communication; Données de réputation et de vérification des antécédents; et Données générées par Brookfield. |
b) Vos droits en matière de protection de la vie privée en Californie.
i. Vos droits en matière de confidentialité selon la CCPA. Vous disposez de certains choix concernant l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, comme décrit ci-dessous.
- Connaître. Vous avez le droit de demander, deux fois par période de 12 mois, que nous vous fournissions (1) certaines informations concernant : (w) les catégories de renseignements personnels que nous avons collectés à votre sujet; (x) les catégories de sources à partir desquelles les renseignements personnels sont collectés; (y) l'objectif professionnel ou commercial de la collecte de vos renseignements personnels; et (z) les catégories de tiers auxquels nous avons divulgué vos renseignements personnels; ou (2) les éléments spécifiques de renseignements personnels que nous avons collectés, utilisés et divulgués à votre sujet au cours des 12 derniers mois.
- Suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer certains renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous et de demander à nos prestataires de services de faire de même, sous réserve de certaines exceptions.
- Correction. Vous avez le droit de nous demander de corriger ou de modifier certains renseignements personnels que nous conservons à votre sujet s'ils sont inexacts.
- Limite. Vous avez le droit de demander que nous limitions l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sensibles que nous avons collectés. Si Brookfield recueille des renseignements personnels sensibles, elle ne les utilisera qu'aux fins énumérées ci-dessus dans la section 15(a)(iii) de la présente politique. Ainsi, les renseignements personnels sensibles que nous collectons ne relèvent pas de ce droit de limiter l'utilisation.
- Option d'abstention. Vous avez le droit de refuser la vente de vos renseignements personnels à des tiers ou le partage de vos renseignements personnels à des fins de publicité comportementale inter-contexte. Comme indiqué ci-dessus, Brookfield ne vend ni ne partage aucun renseignement personnel (au sens où ces termes sont définis dans la CCPA).
- Non-discrimination. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire et nous ne ferons pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé des droits californiens en matière de protection de la vie privée. Nous n'utilisons pas le fait que vous avez exercé ou demandé à exercer des droits en vertu de la CCPA à d'autres fins que celle de faciliter une réponse à votre demande.
Comment soumettre une demande. Vous pouvez soumettre une demande en utilisant l'une des méthodes suivantes.
Appelez : +1 833-68100340
Envoyez-nous un courriel à : PrivacyOfficer@Brookfield.com.
iii) Vérification de vos demandes. Afin de protéger votre vie privée et de maintenir la sécurité, nous prendrons des mesures pour vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos renseignements personnels ou d'accéder à votre demande. Si nous parvenons à valider votre identité, nous répondrons à votre demande dans les délais et de la manière requis par la CCPA. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous devrons refuser votre demande. Nous nous réservons le droit de refuser des demandes dans certaines circonstances, par exemple lorsque nous avons des raisons de penser que la demande est frauduleuse.
G. Vérification individuelle. Si vous demandez à connaître, accéder, supprimer ou corriger vos renseignements personnels, nous pouvons vous demander de fournir l’une des informations suivantes : adresse, date de naissance, état ou pays de résidence, numéro de téléphone, adresse courriel ou détails d’une transaction. De plus, si vous nous demandez de vous fournir des renseignements personnels spécifiques, nous pouvons vous demander de signer une déclaration sous peine de parjure que vous êtes le consommateur dont les renseignements personnels font l’objet de la demande. Nous utiliserons les renseignements que vous soumettez et les renseignements personnels que nous avons dans nos systèmes pour essayer de vérifier votre identité et de faire correspondre les renseignements personnels que nous avons collectés à votre sujet, le cas échéant, à votre
H. Agent autorisé. Si vous désignez un agent autorisé pour faire une demande d’accès ou de suppression en votre nom, nous pouvons vous demander (1) de fournir à l’agent autorisé une autorisation écrite (p. ex., par le biais d'une lettre notariée) de le faire, et (2) de vérifier votre propre identité directement auprès de nous (comme décrit ci-dessus), et de confirmer avec nous que vous avez fourni à l’agent autorisé la permission de soumettre la demande.
iv. Divulgations supplémentaires de confidentialité en Californie.
R. Ne pas suivre les signaux. Votre navigateur et d’autres mécanismes peuvent vous permettre d’envoyer des signaux de non-suivi ou d’autres signaux similaires à partir des paramètres de votre navigateur pour régler vos préférences en matière de suivi en ligne. En raison de l’absence de toute norme sur la façon dont les signaux de non-suivi devraient fonctionner sur les sites Web commerciaux, nous ne répondons pas actuellement à ces signaux.
B. Avis - Shine the Light. Les résidents de la Californie peuvent nous demander et obtenir gratuitement, une fois par an, des renseignements sur les catégories de renseignements personnels (le cas échéant) que nous avons divulgués à des tiers à des fins de marketing direct, ainsi que les noms et adresses de tous les tiers avec lesquels nous avons partagé des renseignements personnels au cours de l'année civile précédente. Si vous êtes un résident de la Californie et que vous souhaitez faire une telle demande, veuillez nous la soumettre par écrit en utilisant les coordonnées indiquées à la section 15(b)(ii) de la présente politique.
16. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE REQUISES POUR LES RÉSIDENTS AUSTRALIENS
Nous traiterons vos données personnelles (qui ont la même signification que les « renseignements personnels » en vertu de la Privacy Act de 1988 (Cth), à savoir toute information à partir de laquelle votre identité est apparente ou peut être raisonnablement vérifiée), conformément aux exigences australiennes en matière de protection de la vie privée, y compris la Privacy Act de 1988 (Cth) et les principes australiens en matière de protection de la vie privée, la Spam Act de 2003 (Cth), la Do Not Call Register Act de 2006 (Cth) et toutes les lois sur la protection de la vie privée ou les codes industriels applicables dans les États/territoires. Les informations qui ne sont pas « à propos » d’une personne ne sont pas considérées comme des « données personnelles » en vertu du droit australien.
Si vous nous contactez pour accéder à vos données personnelles, pour les corriger ou pour déposer une plainte concernant la confidentialité, nous répondrons dès que possible, et dans tous les cas dans les délais prévus par la loi applicable. Nous n’imposons aucuns frais pour une demande, mais nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour nos coûts associés à la fourniture de l’accès et des coûts de récupération. Pour les plaintes relatives à la protection de la vie privée, nous établirons, en concertation avec vous, une procédure raisonnable, y compris des délais, pour tenter de résoudre votre plainte.
17. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles par Brookfield, ou concernant la présente politique, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.
Nous sommes généralement en mesure de répondre rapidement et efficacement aux questions ou préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous recevez de notre agent de la protection de la vie privée, selon votre juridiction, vous pouvez avoir la possibilité de transmettre vos préoccupations à l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée applicable dans votre juridiction, dont les détails peuvent être obtenus auprès du responsable de la protection de la vie privée.
18. COORDONNÉES DU BUREAU DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE BROOKFIELD
Département : Questions juridiques et réglementaires
Courriel : PrivacyOfficer@Brookfield.com
Si vous résidez à Dubaï, vous pouvez également nous contacter par courrier :
À l'attention de : Responsable de la confidentialité
de Brookfield
ICD Brookfield Place
Étage 24
Rue Al Mustaqbal, DIFC
Case postale 507234
Dubai